Congé pour assistance médicale

Congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Principe

L'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit que tout travailleur salarié a le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de son contrat de travail en vue d’octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade.

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur. Par membre de la famille, on entend aussi bien les parents que les alliés jusqu’au 2ème degré (enfants, petits-enfants, frères et sœurs de sang ou par alliance (famille recomposée)). Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Les formes du congé (suspension ou réduction)

Que vous soyez occupé à temps plein ou à temps partiel,vous pouvez suspendre totalement vos prestations durant une période de 12 mois au maximum par patient. Cette période sera de 24 mois si vous vivez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants et doit faire face à une maladie grave d’un de ses enfants âgé de 16 ans au maximum.

Si vous êtes occupé à temps plein ou à temps partiel au moins égal à ¾ du nombre d’heure hebdomadaire de travail d’un travailleur occupé à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations d’1/2 durant une période de 24 mois par patient au maximum. Cette période sera de 48 mois si vous vivez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants et devez faire face à une maladie grave d’un de vos enfants âgé de 16 ans au maximum.

Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations d’1/5 durant une période de 24 mois par patient au maximum.Cette période sera de 48 mois si vous vivez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants et devez faire face à une maladie grave d’un de vos enfants âgé de 16 ans au maximum.

La suspension totale et les réductions doivent être prises par période de un mois minimum et trois mois maximum.

Attention : si vous travaillez pour une petite ou moyenne entreprise qui, au 30 juin de l’année civile précédente, comptait moins de 10 travailleurs, vous n'avez droit qu'à la suspension totale des prestations et non à leur réduction.
L'élargissement de la durée maximale est possible dans tous les secteurs sauf celui de l'enseignement.

Avertissement préalable de votre employeur

Pour bénéficier de ce droit, vous devez adresser un avertissement écrit à votre employeur 7 jours avant la date de début du congé dans lequel figure la période durant laquelle le congé est pris et quelle forme de congé est choisie.

L’avertissement peut avoir lieu par lettre recommandée, laquelle est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant l’envoi, ou par une demande écrite dont le double est signé pour réception par l’employeur.

Une attestation du médecin traitant de la personne malade mentionnant le nom du patient et le fait que vous êtes prêt à fournir une assistance ou des soins à la personne malade doit être annexée à l'avertissement.

Si vous êtes isolé (vivant seule avec un ou plusieurs enfants) et que vous prétendez au supplément de 12 mois de suspension ou de 24 mois de réduction de prestation, vous devez également déposer une composition de ménage délivrée par l’administration communale.

Vous devrez introduire une nouvelle demande, avec une nouvelle attestation médicale (et, éventuellement, une nouvelle composition de ménage) pour chaque prolongation de période d’interruption.

Refus de l'employeur ?

En principe, votre employeur ne peut pas refuser ce congé.

Toutefois, l’entreprise qui, au 30 juin de l’année civile précédente, comptait 50 travailleurs ou moins, peut refuser ce congé pour des raisons d’organisation si vous avez déjà bénéficié de six mois de suspension complète de votre contrat de travail ou 12 mois de réduction de vos prestations de travail pour la même personne.

Dans ce cas, votre employeur doit vous notifier sa décision par écrit et la motiver.

Report du congé ?

Endéans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l’avertissement écrit, votre employeur peut vous informer que la date d’effet est reportée pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise. La durée du report sera alors de sept jours.

Compensation financière

Durant la période de congé, vous avez droit à une allocation d'interruption. À cette fin, il y a lieu de compléter et adresser à l'ONEM le formulaire C61-FS (disponible sur le site de l'ONEM - au plus tard deux mois après le début de l'interruption sans quoi le droit aux allocations n'est couvert qu'à partir de la date de réception du formulaire.

Ces montants sont d'application depuis le 1er mai 2011.

Protection contre le licenciement

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de congé sauf pour motif grave ou suffisant, dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

La protection prend cours le jour de l’avertissement écrit et prend fin trois mois après la fin du congé.
Si le congé est pris à temps plein, le préavis donné par l'employeur avant ou pendant le congé est suspendu durant la période de suspension. Cette protection ne s'applique toutefois pas si le congé est pris à mi-temps.