Parent accompagnant

Un Arrêté Royal du 19 mars 2007 (MB du 22 mars 2007) a fixé certaines règles en matière d’hospitalisation d’un enfant lorsque le parent l’accompagne durant le séjour.

La première conséquence de ces règles est qu’en pareil cas, la chambre particulière ne peut pas donner lieu à la facturation d’un supplément. Il est toutefois autorisé de facturer la location d’un lit et des repas supplémentaires ou boissons pour le parent accompagnant.

En matière d’honoraires, le médecin ne peut facturer de suppléments d’honoraires qu’à la condition absolue que le parent du petit patient ait marqué son accord et signalé son choix personnel d’être en chambre particulière avec son enfant. Il est prévu qu’un document séparé soit soumis à la signature pour signifier ce choix et l’accord au sujet des suppléments d’honoraires.

Rappelons que la déclaration d’admission prévoit déjà le choix d’être hospitalisé et soigné au tarif de l’accord médico-mutualiste, c’est-à-dire sans supplément d’honoraire, que le médecin soit ou non conventionné et ce depuis le 01/09/2002.  Ce choix n’est valable que pour le séjour en chambre commune ou à deux lits.

Si l’hôpital fournit une chambre particulière sans qu’un document soit signé, les suppléments deviennent contestables.

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