Droits du patient mineur

Quelques considérations générales

Le mineur est lui aussi consommateur de soins de santé et – plus fragile et démuni- il s’expose à recevoir des soins dont il n’est pas «demandeur».

Il y a donc un équilibre délicat à respecter entre l’intérêt du patient mineur, tel qu’il le perçoit lui-même, tel qu’il est mis en œuvre par son représentant légal, selon la manière dont l’un et l’autre sont aptes à collaborer avec le praticien.

Le contenu de l’information médicale sera peut-être davantage «cloisonné» entre le mineur qui entend intervenir utilement dans le choix des interventions, et son représentant légal qui devra le plus souvent assumer les répercussions financières des interventions.  

Le refus ou le retrait de consentement exprimé formellement par le mineur prime le devoir du praticien de porter assistance.

La représentation du patient mineur

Principe général

L’exercice des droits fixés par la loi est dévolu aux parents ou au tuteur, chacun des parents étant réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard du tiers de bonne foi (art. 373 C.C.).

Il appartient donc au praticien de faire preuve de prudence et de discernement s’il est confronté à des situations ambigües, voir conflictuelles.

A cet égard, il a la faculté d’associer le mineur suffisamment évolué et intelligent à sa démarche médicale.  

Aucun texte ne pose formellement les critères de la «juste perception des choses» chez le mineur. Le praticien est donc confronté à une sorte de «no man’s land» légal, où il lui incombe d’apprécier au cas par cas, sachant que le consentement du mineur de 14 à 16 ans peut suffire, même sans le consentement des parents entre autres si l’intervention envisagée est légère et peu risquée.

Si conflit il y a, le Tribunal de la Jeunesse peut être saisi à la requête du Ministère Public ou à l’initiative d’un des parents, ce qui permet le cas échéant au praticien de «sortir de l’impasse».

Les convictions religieuses des parents ne peuvent s’opposer à un traitement jugé nécessaire à peine de s’exposer à l’application de l’art. 425 du Code Pénal.

Ce n’est qu’en cas d’urgence absolue (et notamment si sa vie est en danger) que le mineur pourrait être soumis à une intervention médicale lourde contre son gré.

Les droits spécifiques du patient incapable

C’est le critère de l’intérêt du patient qui domine à défaut de pouvoir se fonder sur ce qu’il aurait voulu.

S’il y a risque de préjudice grave, de menace pour la vie, le praticien peut déroger à la décision prise par le représentant légal dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire, avec motivation écrite ajoutée au dossier du patient (exemple : transfusion sanguine refusée pour raisons religieuses).

Un service de médiation est créé auprès de la Commission Fédérale «Droits du patient» au sein du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.

Des dispositions modificatives sont introduites dans la loi sur les hôpitaux et dans la loi sur le contrat d’assurance.

Il s’agit de renforcer le respect des droits du patient en instituant la responsabilité des hôpitaux en cas de manquements par les praticiens qui y travaillent, en leur imposant aussi de disposer d’une fonction de médiation, tandis qu’à l’égard d’un assureur (ou d’un employé), le médecin traitant a désormais la simple possibilité de remettre des certificats médicaux et non plus l’obligation.

Conclusion

• Ces textes s’inscrivent dans l’évolution générale vers la «citoyenneté responsable».

• Il y a un droit de savoir (importance du dossier médical et du contenu de l’information) et de comprendre, avant de décider.  

• C’est vrai pour le domaine médical comme pour le fonctionnement des tribunaux et de la justice.  

• Le citoyen n’est donc plus «tenu en marge» par ceux qui détiennent le savoir ou le pouvoir.  

• Il veut autant qu’il est permis être maître de son sort, comprendre et participer à la démarche qui le concerne.